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Reports of International Arbitral Awards, Vol. XIII
Différend Dame Bousquet-Limongy — Décision no. 114 rendue le 11 mai 1949
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Publication date
(Print):
December 31 1964
Publisher:
UN
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Related collections
cGMP: Generators, Effectors and Therapeutic Implications Conference
Author and book information
Book Chapter
Publication date (Print):
December 31 1964
Pages
: 289-290
DOI:
10.18356/5ca8012c-fr
SO-VID:
15004d41-3bf8-4e98-9c34-1eeae92311b8
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Book chapters
pp. 1
Dispositions du Traité relatives à l’institution des commissions de conciliation
pp. 2
Articles du Traité sur lesquels s’étend la juridiction des Commissions de Conciliation
pp. 13
Arrangements particuliers qui ont modifié les dispositions précitées du Traité ou ont eu des répercussions sur ces dispositions
pp. 13
Foreword
pp. 15
Avant-propos
pp. 19
Bibliographie
pp. 19
Arrangement particulier qui a attribué compétence à la Commission de Conciliation franco-italienne pour le règlement de certains différends
pp. 22
Arrangement particulier qui a attribué compétence à la Commission de Conciliation franco-italienne pour le règlement de certains différends
pp. 24
Composition de la Commission de Conciliation franco-italienne
pp. 25
Règlement de procédure de la Commission de Conciliation franco-italienne
pp. 33
Différend Derville e Soci — Décisions nos 2, 14, 46 et 48 rendues respectivement en date des 9 novembre 1948, 1er février 1949 et 8 et 13 mai 1950
pp. 43
Différend S.A.I.M.I. (Società per Azioni Industriale Marmi d’Italia) — Décisions nos 4, 11, 19, 38 et 70, rendues respectivement en date des 13 novembre 1948, 22 janvier, 16 mars et 7 avril 1949 et 18 mars et 19 septembre 1950
pp. 59
Différend « Barque Sphinx » Décision N° 7 du 20 Novembre 1948
pp. 62
Différend Guillemot-Jacquemin — Décisions nos 9 et 33 rendues respectivement en date des 14 décembre 1948 et 29 août 1949
pp. 73
Différend Jean Bourdeillette — Décision no. 16 rendue le 15 mars 1949
pp. 75
Différend Sociétés «Les Petits-Fils de C.J. Bonnet» — «Tessitura Serica Piemontese» — Décisions nos 17, 82 et 120 rendues respectivement en date des 16 mars 1949, 1er décembre 1950 et 3 mars 1952
pp. 88
Différend Société financière métallurgique électrique (SOFIMELEC) — Décisions nos 18, 26 et 76 rendues respectivement en date des 16 mars et 25 mai 1949 et 2 octobre 1950
pp. 98
Différend Garibaldi — Décision no. 28 rendue le 11 juillet 1949
pp. 101
Différend Pêche — Décisions nos 30 et 57 rendues respectivement en date des 5 octobre 1949 et 18 mai 1950
pp. 105
Différend Tournes (Maison Laurisa) — Décision no. 31 rendue le 6 octobre 1949
pp. 108
Différend Impôts extraordinaires sur le patrimoine institués en Italie — Décision no. 32 rendue le 29 août 1949
pp. 117
Différend Dame Mélanie Lachenal — Décisions nos 36, 131, 159 et 172 rendues respectivement en date des 15 février 1950, 19 juin 1952, 19 octobre 1953 et 7 juillet 1954
pp. 132
Différends Bugalets « Melinite » et « Lumière » Décision no. 37 rendue le 18 mars 1950
pp. 139
Différend Formichella — Décision no. 40 rendue le 3 avril 1950
pp. 143
Différend Exercice des droits d’actionnaires des sociétés Filatures de Schappe et Rhône-Poulenc — Décisions nos 41 et 101 rendues respectivement en date des 3 avril 1950 et 20 juillet 1951
pp. 150
Différend Héritiers de S.A.R. Mgr le Duc de Guise — Décisions nos 43, 87, 107 et 162 rendues respectivement en date des 3 avril et 18 décembre 1950, 15 septembre 1951 et 20 novembre 1953
pp. 171
Différend Cl e s d’Assurances « Monde », ( Métropole », « Patema » — Décision no. 44 rendue le 8 mai 1950
pp. 208
Différend Demoiselle Innocente Quercioli — Décision no. 52 rendue le 18 mai 1950
pp. 210
Différend Sandron — Décision no. 53 rendue le 13 mai 1950
pp. 212
Différend Wagons-Citernes — Décision no. 60 rendue le 20 mai 1950
pp. 217
Différend Société Foncière Lyonnaise — Décisions nos. 65 et 100 rendues respectivement en date des 19 juillet 1950 et 20 juillet 1951
pp. 222
Différend Dame Berthe Hélène Pierrot — Décision no. 74 rendue le 28 septembre 1950
pp. 224
Différend Guy de Wytenhove — Décision no. 79 rendue le 11 novembre 1950
pp. 227
Différend Dames de Wytenhove — Décision no. 80 rendue le 11 novembre 1950
pp. 229
Différend Dame Louise Brun — Décision no. 81 rendue le 28 novembre 1950
pp. 232
Différend Ottoz — Décision no. 85 rendue le 18 septembre 1950
pp. 243
Différend Dame Hénon — Décisions nos 86, 109 et 153 rendues respectivement en date des 15 décembre 1950, 31 octobre 1951 et 16 juin 1953
pp. 252
Différend Joseph Ousset — Décisions nos 93 et 170 rendues respectivement en date des 14 avril 1951 et 5 juillet 1954
pp. 276
Différend Dame Simone Reverand — Décision no. 106 rendue le 28 septembre 1951
pp. 280
Différend Société des explosifs et produits chimiques — Décision no. 108 rendue le 15 septembre 1951
pp. 289
Différend Dame Bousquet-Limongy — Décision no. 114 rendue le 11 mai 1949
pp. 291
Différend Héritiers Lemoine — Décisions nos 116 et 143 rendues respectivement en date des 31 octobre 1951 et 26 septembre 1952
pp. 298
Différend Société Collas et Michel — Décisions nos 118, 146 et 164 rendues respectivement en date des 27 Novembre 1951, 21 janvier et 21 novembre 1953
pp. 316
Différend Sociétés Salchi et Lory — Décision no. 119 rendue le 31 décembre 1951
pp. 320
Différend Società Anonima Italiana Profumeria Oreal (S.A.I.P.O.) — Décision no. 124 rendue le 4 mars 1952
pp. 325
Différend Industrie Vicentine Elettro-Meccaniche (I.V.E.M.) — Décisions nos 125 et 183 rendues respectivement en date des 1er mars 1952 et 7 mars 1955
pp. 382
Différend Louis Moncharmont — Décision no. 127 rendue le 7 mars 1952
pp. 385
Différend Jean Glaenzer — Décision no. 132 rendue le 23 juin 1952
pp. 387
Différend Dame Elizabeth Widmer — Décision no. 134 rendue le 23 juin 1952
pp. 440
Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Giuseppe Canino (Echange de lettres du 2 février 1951) — Décisions nos 242 et 266 rendues respectivement en date des 23 février 1959 et 3 octobre 1960
pp. 453
Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Marcello Cellura (Echange de lettres du 2 février 1951) — Décision no. 243 rendue le 23 février 1959
pp. 457
Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Pia Maria Teresa Ambre (Echange de lettres du 2 février 1951) —Décision no. 244 rendue le 23 février 1959
pp. 461
Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Clément Raoul Boccara (Echange de lettres du 2 février 1951) — Décision no. 245 rendue le 23 février 1959
pp. 466
Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Bonomo Francesco (Echange de lettres du 2 février 1951) — Décision no. 252 rendue le 4 novembre 1959
pp. 475
Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Tagliarino Filippo Echange de lettres du 2 février 1951) — Décision no. 253 rendue le 4 novembre 1959
pp. 486
Différend Dame Mossé — Décisions nos 144 et 157 rendues respectivement en date des 17 janvier et 6 octobre 1953
pp. 501
Différend relatif à la répartition des biens des collectivités locales dont le territoire a été coupé par la frontière établie en vertu de l’article 2 du Traité de Paix — Décisions nos 145 et 163 rendues respectivement en date des 20 janvier et 9 octobre 1953
pp. 550
Différend Selosse — Décision no. 147 rendue le 23 janvier 1953
pp. 566
Différend Suermondt et Dumont — Décision no. 158 rendue le 7 octobre 1953
pp. 571
Différend colis postaux — Décisions nos 161 et 173 rendues respectivement en date des 19 octobre 1953 et 7 juillet 1954
pp. 575
Différend Consorts Estassy — Décision no. 166 rendue le 2 décembre 1953
pp. 578
Différend Società Générale dei Metalli Preziosi — Décision no. 167 rendue le 9 mars 1954
pp. 584
Différend Dame Gamet, Veuve Vlasto — Décision no. 169 rendue le 16 mars 1954
pp. 598
Différend Société Anonyme de Filatures de Schappe — Décision no. 174 rendue le 6 juillet 1954
pp. 612
Différend Società Anonima Michelin Italiana — Décisions nos 175 et 192 rendues respectivement en date des 15 novembre 1954 et 15 septembre 1955
pp. 626
Différend interprétation et application des dispositions de l’Article 78, par. 7, du Traité de Paix au territoire éthiopien — Décisions nos 176 et 201 rendues respectivement en date des 1er juillet 1954 et 16 mars 1956
pp. 662
Différend Compagnie du Chemin de Fer Franco-Ethiopien — Décisions nos 177 et 209 rendues respectivement en date des 1er juillet 1954 et 1 décembre 1956
pp. 669
Différend Dame Cartotto-Yacht Vony Tchou — Décision no. 178 rendue le 17 novembre 1954
pp. 674
Différend villas Incis à Tende — Décisions nos 186 et 216 rendues respectivement en date des 5 mai 1955 et 20 novembre 1957
pp. 680
Différend Roger Sudreau — Décisions nos 187 et 193 rendues respectivement en date des 5 mai et 15 septembre 1955
pp. 696
Différend Etablissements Agache — Décisions nos 190 et 191 rendues respectivement en date des 1er juillet et 15 septembre 1955
pp. 706
Différend Dame de Chavaz épouse Vialet de Montbel — Décision no. 195 rendue le 5 décembre 1955
pp. 711
Différend Dame Coèn-Meyer — Décisions nos 197 et 219 rendues respectivement en date des 6 décembre 1955 et 29 novembre 1957
pp. 716
Différend Pavillon Français de la Foire de Milan — Décision no. 202 rendue le 16 mars 1956
pp. 720
Différend Héritiers de Taillasson — Décision no. 204 rendue le 21 mars 1956
pp. 723
Différend Héritiers Raoul Mailhac — Décision no. 206 rendue le 21 mars 1956
pp. 725
Différend Actionnaires français de la Società Boracifera Larderello — Décision no. 207 rendue le 26 mai 1956
pp. 730
Différend Louis Veyrié — Décision no. 211 rendue le 3 août 1957
pp. 739
Différend Textiloses et Textiles — Décisions nos 212, 247 et 249 rendues respectivement en date des 21 juin 1957 et 12 mai 1959
pp. 761
Différend Héritiers Lebas de Courmont — Décisions nos 213 et 224 rendues respectivement en date des 21 juin et 21 novembre 1957
pp. 770
Différend Actionnaires français de la Società Italiana Fabbrica Casseforti ed Affini (S.I.F.C.A.) — Décisions no 215 et 238 rendues respectivement en date des 28 juin 1957 et 29 janvier 1958
pp. 782
Différend Tazzioli — Décision no. 218 rendue le 27 novembre 1957
pp. 784
Différend Dame Testasecca née Combes de Lestrade — Décision no. 220 rendue le 29 novembre 1957
pp. 786
Différend Dame Rambaldi — Décision no. 221 rendue le 29 novembre 1957
pp. 788
Différend Dames Valle et Negroni née Cavalli — Décision no. 226 rendue le 29 janvier 1958
pp. 793
Différend Dame Baron née Vaccari — Décision no. 227 rendue le 28 Janvier 1958
pp. 795
Différend Société des Procédés F.I.T. — Décision no. 228 rendue le 29 janvier 1958
pp. 801
Différend Dame Menghi née Gibey — Décision no. 230 rendue le 26 mars 1958
pp. 804
Différend Dame Lombroso née de Bonfils de Rochon de Lapeyrouse — Décision no. 231 rendue le 26 mars 1958
pp. 809
Différend Société de Filature et de Tissage de Jute — Décision no. 233 rendue le 3 juillet 1958
pp. 814
Différend Héritiers du Sieur Lucien Mellerio — Décision no. 234 rendue le 3 juillet 1958
pp. 821
Différend Consorts Lupi — Décision no. 239 rendue le 20 novembre 1958
pp. 825
Différend Mezza Maxime — Décision no. 240 rendue le 22 novembre 1958
pp. 828
Différend Compagnie Générale d’Electricité — Décisions nos 241 et 251 rendues respectivement en date des 25 février et 4 novembre 1959
pp. 836
Différend Jacques Boschetti — Décision no. 264 rendue le 10 juin 1960
pp. 838
Différend duc Decazes et de Glucksberg — Décision n°o. 265 rendue le 10 juin 1960
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